J.O. Numéro 163 du 17 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10648

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Décret no 99-605 du 7 juillet 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en matière de coopération dans le domaine de la fonction publique, signé à Pékin le 18 janvier 1999 (1)

NOR : MAEJ9930047D



Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :


Art. 1er. - L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en matière de coopération dans le domaine de la fonction publique, signé à Pékin le 18 janvier 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 juillet 1999.


Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine


(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er juin 1999.

A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE EN MATIERE DE COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine, ci-après désignés « les parties »,
Désireux de promouvoir et de développer les échanges et la coopération dans le domaine de la fonction publique sur la base de l'égalité, de la réciprocité et des intérêts mutuels entre les deux parties,
sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
Les parties assurent le développement de la coopération et des échanges bilatéraux dans le domaine de la fonction publique, en vertu des lois et règlements en vigueur dans chacun des Etats.
Article 2
Les actions de coopération découlant du présent Accord peuvent prendre la forme de :
1. Visites échangées au niveau ministériel ;
2. Missions professionnelles d'étude ;
3. Echanges d'experts pour assurer des actions de formation ;
4. Accueil des stagiaires ;
5. Organisation de séminaires ;
6. Recherches conjointes sur des sujets d'intérêt commun ;
7. Echanges de documentation et de publications ;
8. Autres formes de coopération convenues par les deux parties.
Article 3
Les thèmes qui peuvent être développés dans le cadre du présent Accord sont :
1. L'organisation et le fonctionnement de la fonction publique ;
2. La gestion des ressources humaines dans le secteur public ;
3. Les collectivités locales ;
4. Le contrôle de l'administration ;
5. La modernisation de l'administration ;
6. La recherche en sciences administratives ;
7. Autres thèmes de coopération convenus par les deux parties.
Article 4
Chaque partie désigne et notifie à l'autre partie, par voie diplomatique, les administrations chargées de la mise en oeuvre du présent Accord.
Article 5
1. Afin de mettre en application le présent Accord, les deux parties conviennent de créer un groupe de travail mixte dans le domaine de la fonction publique, qui est habilité à traiter des projets de coopération franco-chinoise dans le domaine de la fonction publique. Ce groupe se réunit chaque année, au début de l'automne, alternativement dans chacun des Etats.
2. Ce groupe de travail sera chargé :
- de coordonner l'ensemble des actions de coopération menées dans le cadre de l'application du présent Accord ;
- d'évaluer l'ensemble des actions de coopération menées dans le cadre de l'application du présent Accord ;
- d'établir un programme annuel de travail en fonction des priorités des deux parties ;
- de déterminer les conditions de mise en oeuvre des projets retenus.
3. Les actions de coopération découlant des accords particuliers de coopération administrative, conclus à ce jour entre établissements de formation des deux Etats, sont examinées et adoptées par le groupe de travail mixte prévu à l'alinéa précédent.
4. Le groupe de travail mixte comprend des représentants des parties.
5. Les frais inhérents à la réunion du groupe de travail mixte seront pris en charge respectivement par les deux parties : les frais de transports internationaux et de séjour des participants du groupe de travail sont supportés par le pays d'envoi. Le pays d'accueil facilite le bon déroulement du séjour de la délégation du pays d'envoi et supporte les frais d'organisation matérielle des réunions selon un principe de réciprocité.
6. Les projets retenus dans le cadre de l'exécution du présent Accord sont exécutés dans la limite des ressources budgétaires des deux parties.
Article 6
Les différends portant sur l'interprétation et l'application du présent Accord seront réglés par les administrations visées à l'article 4 au moyen de consultation. Les différends qui ne seront pas ainsi résolus le seront par voie diplomatique.
Article 7
Toute modification du présent Accord doit être convenue entre les parties par écrit et par voie diplomatique et prend effet conformément aux stipulations de l'article 8 régissant l'entrée en vigueur.
Article 8
Le présent Accord prend effet le premier jour du deuxième mois après la notification réciproque par les deux parties de l'accomplissement des procédures légales dans leurs pays respectifs.
Le présent Accord est conclu pour une durée de cinq ans et sera prorogé par tacite reconduction pour une nouvelle durée de cinq ans et ainsi de suite, sauf si l'une des parties notifie à l'autre partie, par écrit et six mois avant l'expiration de la période de validité en cours, l'intention de le dénoncer.
Fait à Pékin, le 18 janvier 1999, en deux originaux, chacun en langue française et en langue chinoise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Emile Zuccarelli,
Ministre
de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de la décentralisation
Pour le Gouvernement
de la République populaire
de Chine :
Defu Song,
Ministre
de la fonction publique